Mutation interne et modification de la fiche de poste

Statut

La question écrite n° 03370 du 22 février 2018 est relative à la mutation interne d’un fonctionnaire territorial et à la modification de sa fiche de poste.

Une modification de la fiche de poste qui a pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d’emploi, s’analyse en une transformation de poste constitutive d’une mutation. Celle-ci n’est illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l’agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n’est pas soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente. La réponse ministérielle décrit également la procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement prévue par l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes. Ces changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 22 février 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 17 mai 2018

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques