Actualité
Radiation des cadres pour abandon de poste
StatutPubliée le 06/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01864 du 31 mai 2018 indique qu’une mise en demeure irrégulière invalide la radiation d’abandon de poste.
L’abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l’agent du lien avec l’employeur. Aussi, une radiation n’est possible que s’il a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Cette dernière est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté, et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant le retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il est rompu du fait de l’intéressé.
Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 31 mai 2018, n° 17PA01864, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.