Reclassement des militaires dans un cadre d'emplois de catégorie C

Statut

Aux termes de l’article R.  4139-6 du Code de la défense, le militaire nommé dans un cadre d’emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.

Ces dispositions réservent le droit de bénéficier d’une reprise d’ancienneté au militaire qui, après avoir réussi le concours de l’une des fonctions publiques, a été placé en position de détachement dans l’attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu’à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Ainsi, si l’intéressé n’a plus la qualité de militaire à la date de sa titularisation dans un autre corps, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 4139-6 du Code de la défense. Faute pour lui de pouvoir prétendre à l’application de ces dispositions, plus favorables, l’administration est tenue de rejeter sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté de services en qualité de militaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 27 mars 2014, n° 12VE03205, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques