Reclassement des militaires dans un cadre d'emplois de catégorie C

Statut

Aux termes de l’article R.  4139-6 du Code de la défense, le militaire nommé dans un cadre d’emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.

Ces dispositions réservent le droit de bénéficier d’une reprise d’ancienneté au militaire qui, après avoir réussi le concours de l’une des fonctions publiques, a été placé en position de détachement dans l’attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu’à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Ainsi, si l’intéressé n’a plus la qualité de militaire à la date de sa titularisation dans un autre corps, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 4139-6 du Code de la défense. Faute pour lui de pouvoir prétendre à l’application de ces dispositions, plus favorables, l’administration est tenue de rejeter sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté de services en qualité de militaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 27 mars 2014, n° 12VE03205, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques