Sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical

Statut

Le décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 est relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de secours.

Ce texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM). Les modifications portent sur le recul de la cessation d’engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l’âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l’engagement des étudiants pharmaciens au grade d’aspirant et de lieutenant et l’affectation d’experts au sein du SSSM. Enfin, l’investissement dans une responsabilité particulière au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, est reconnu par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmier chef en trois ans au lieu de cinq ans.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de secours

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques