Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/06/25 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
13/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Décision du CE sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé ...
13/06/25 -
Exécution des marchés

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
12/06/25 -
Fonction publique

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position ...
12/06/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...
11/06/25 -
Fonction publique

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction

Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l'égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C'est le cas des mesures préparatoires ...
11/06/25 -
Procédures

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
10/06/25 -
Fonction publique

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Un agent a contesté l'absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, soulignant un possible manquement au principe ...
10/06/25 -
Commande publique

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
06/06/25 -
Fonction publique

Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé la légalité d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour retards ...
06/06/25 -
Travaux supplémentaires

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
05/06/25 -
Rémunération

Congé parental et IFSE

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l'agent de ses droits à revalorisation. L'IFSE doit être ...
05/06/25 -
Passation des marchés

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
04/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Obligations de prévention en période de chaleur

Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes ...
04/06/25 -
Appel d'offres

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
03/06/25 -
Protection sociale

Publication d’un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Le texte réglementaire précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés ...
03/06/25 -
Marché public de travaux

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
02/06/25 -
Fonction publique

Décision du tribunal relative au retrait d’un enfant dont l’assistante familiale demande l’adoption

Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du président du département du Cher qui avait choisi de retirer un enfant confié à une assistante familiale ...
02/06/25 -
Exécution financière du marché

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
30/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu'un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu'il est causé par des conditions de travail difficiles. Un agent, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

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Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

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