Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/03/25 -
Statut

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

En l'espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l'objet d'une enquête pénale. Problème : le département n'a pas été en mesure ...
31/03/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
28/03/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
27/03/25 -
Santé et sécurité au travail

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

L'accident de service suppose un événement soudain, daté et violent, lié à l'exercice des fonctions, ce qui n'est pas le cas ici. Attention à la confusion entretenue par certains logiciels ou courriers ...
27/03/25 -
Exécution financière du marché

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
26/03/25 -
Statut

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard ...
26/03/25 -
Exécution financière du marché

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
25/03/25 -
Rémunération

Rémunération des médecins contractuels

Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...
25/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
24/03/25 -
Retraite

Retraite progressive et préretraite

L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Rémunération

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
20/03/25 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude définitive et reclassement

Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
19/03/25 -
Droits et obligations

Motivation d’une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l'agent de comprendre les motifs de la décision. L'autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport ...
19/03/25 -
Appel d'offres

Le non-respect d’une convention de branche rend l’offre irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires ...
18/03/25 -
Droits et obligations

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Dans cette affaire, un agent avait été révoqué pour avoir prétendument participé à l'envoi de courriers anonymes diffamatoires. Le problème est que l'unique preuve avancée par la collectivité était un fichier ...
18/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, ...
17/03/25 -
Statut

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Les secrétaires de mairie de catégorie C, notamment ceux en premier grade (C1), ont longtemps été exclus des dispositifs de revalorisation de leur statut. Cependant, la loi n° 2023-1380 et ...
17/03/25 -
Exécution financière du marché

L’accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par ...

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Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

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