Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/12/24 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ...
02/12/24 -
Commande publique

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur ...
29/11/24 -
Rémunération

Prime des personnels employés dans les centres de santé

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics ...
29/11/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l'espèce, le pouvoir ...
28/11/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre ...
27/11/24 -
Fonction publique

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Il y est précisé que la réponse de l'administration sur le montant de l'indemnité de départ volontaire (IDV), avant l'acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être ...
27/11/24 -
Exécution financière du marché

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

En application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Ce principe est applicable aux ...
26/11/24 -
Dialogue social

Recours contre un règlement intérieur

Le respect strict des formalités pour l'adoption du règlement intérieur est impératif. Toute défaillance peut rendre le règlement inopposable. L'action en référé pour contester un règlement intérieur est possible ...
26/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la règle relative à l’établissement du décompte général ?

En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s'appliquer qu'en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit ...
25/11/24 -
Droits et obligations

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

La Cour de cassation affirme que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas ...
25/11/24 -
Exécution financière du marché

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins ...
22/11/24 -
Laïcité

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant ...
22/11/24 -
Marché public de travaux

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller ...
21/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et ...
21/11/24 -
Exécution financière du marché

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision ...
20/11/24 -
Rémunération

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
20/11/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
19/11/24 -
Fonction publique

Suspension de traitement pour absence de service fait

L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
19/11/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
18/11/24 -
Fonction publique

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Prime des personnels employés dans les centres de santé

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

Recours contre un règlement intérieur

Quelle est la règle relative à l’établissement du décompte général ?

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Suspension de traitement pour absence de service fait

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

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