Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/11/24 -
Commande publique

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

En l'espèce, l'avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement ...
06/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'imputabilité au service d'une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie ...
06/11/24 -
Exécution financière du marché

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Dès lors que le retard pris par la société requérante dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, ...
05/11/24 -
Protection sociale

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage

Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus ...
05/11/24 -
Exécution financière du marché

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire ...
04/11/24 -
Management

Accident de service et conflit hiérarchique

L'arrêt rappelle les conditions pour qu'un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d'accident de service : il doit s'agir d'un événement soudain et violent ayant entraîné ...
04/11/24 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

La société requérante faisait valoir que deux critères d'analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun ...
31/10/24 -
Droits et obligations

Légalité de la suspension conservatoire

La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...
31/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
30/10/24 -
Fonction publique

Durée maximale de travail des sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
30/10/24 -
Marché public de travaux

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...
29/10/24 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
29/10/24 -
Exécution financière du marché

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
28/10/24 -
Rémunération

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
28/10/24 -
Exécution financière du marché

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
25/10/24 -
Droits et obligations

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
25/10/24 -
Appel d'offres

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
24/10/24 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?

En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
23/10/24 -
Rémunération

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
23/10/24 -
Rémunération

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...

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