Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
22/10/24 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

La sanction de déplacement d'office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d'État, revêt un caractère disproportionné à la gravité ...
22/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
21/10/24 -
Statut

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Ill appartient à l'employeur public local d'informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d'un mois avant la date de fin de son contrat. ...
21/10/24 -
Acheteur public

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
18/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Une agente a découvert un message insultant indiquant "dégage connasse" dans son vestiaire, ce qui lui a provoqué un malaise. Elle a été placée en congé de maladie, avec des arrêts prolongés ...
18/10/24 -
Commande publique

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
17/10/24 -
Rémunération

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation ...
17/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
16/10/24 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...
15/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Attestation de suivi, avis d’aptitude et d’inaptitude : nouveaux modèles obligatoires

Le texte réglementaire détermine les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
15/10/24 -
Exécution des marchés

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières ...
14/10/24 -
Fonction publique

Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Le texte réglementaire assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d'introduire un mécanisme de validation ...
14/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

En application de l'article L. 125-2 du même Code : "Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de ...
11/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’un recours à des contrats de projet

Le contrat de projet, instauré dans la fonction publique, permet de recruter des agents publics pour des missions spécifiques, limitées dans le temps, qui correspondent à des besoins ponctuels et spécifiques ...
11/10/24 -
Marché public de travaux

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
10/10/24 -
Fonction publique

Remboursement des heures supplémentaires

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
10/10/24 -
Commande publique

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
09/10/24 -
CCAG

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
08/10/24 -
Statut

Statut des vacataires et des agents contractuels

Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...