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16/11/22 -
Marché public de travaux
Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution
La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
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15/11/22 -
Dialogue social
Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique
Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion ...
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15/11/22 -
Exécution financière du marché
Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction
En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...
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14/11/22 -
Statut
Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale
Pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, ...
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14/11/22 -
Commande publique
L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?
La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...
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10/11/22 -
Fonction publique
Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes
Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus ...
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10/11/22 -
Exécution financière du marché
Les travaux de reprise incluent la TVA
Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
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09/11/22 -
Fonction publique
Illégalité de la décision de licenciement
L'illégalité de la décision de licenciement d'un agent public constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de son employeur, pour autant qu'il en soit ...
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09/11/22 -
Exécution financière du marché
Il faut prouver les manœuvres dolosives d’un directeur des services techniques dans l’attribution d’un marché
En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
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08/11/22 -
Droits et obligations
Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
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08/11/22 -
Marché public de travaux
Oui à la responsabilité du maître d’œuvre défaillant dans la conception de l’ouvrage
En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
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07/11/22 -
Protection sociale
Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage
Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
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07/11/22 -
Exécution financière du marché
Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière
En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
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04/11/22 -
Statut
Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat
Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...
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04/11/22 -
Marché public de travaux
Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?
Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
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03/11/22 -
Dialogue social
Décret sur les instances sociales dans les GIP
Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
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03/11/22 -
Appel d'offres
L’irrégularité d’une méthode de notation prive un candidat évincé d’une chance sérieuse de remporter le marché
Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
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02/11/22 -
Fonction publique
Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille
En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...
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02/11/22 -
Exécution financière du marché
Attention à la compétence du signataire du décompte général
Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
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31/10/22 -
Rémunération
Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution ...