Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
11/12/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
10/12/24 -
Fonction publique

Évolution des fonctions et recours susceptible

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
10/12/24 -
Passation des marchés

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
09/12/24 -
Fonction publique

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale par ...
09/12/24 -
Exécution financière du marché

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans ...
06/12/24 -
Achats

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

L'objectif de la DAE est de sécuriser les prix d'achat et l'approvisionnement dans un secteur particulièrement sensible. Les enjeux sont en effet nombreux : environ 56 000 points de livraison ...
05/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent

Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s'agit pas d'adapter simplement le travail ...
05/12/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
04/12/24 -
Fonction publique

Nouvelles dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Le texte réglementaire vient moderniser et ajuster les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il simplifie l'engagement pour les anciens sapeurs-pompiers, y compris ceux d'autres pays, grâce à ...
04/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

En l'espèce, le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, ...
03/12/24 -
Fonction publique

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant ...
03/12/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration ...
02/12/24 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ...
02/12/24 -
Commande publique

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur ...
29/11/24 -
Rémunération

Prime des personnels employés dans les centres de santé

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics ...
29/11/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l'espèce, le pouvoir ...
28/11/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre ...
27/11/24 -
Fonction publique

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Il y est précisé que la réponse de l'administration sur le montant de l'indemnité de départ volontaire (IDV), avant l'acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être ...
27/11/24 -
Exécution financière du marché

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

En application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Ce principe est applicable aux ...

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Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...