Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/10/22 -

    Statut

    Conditions de travail des ATSEM
    Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du  maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
  • 20/10/22 -

    Marché public de travaux

    Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement
    La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...
  • 19/10/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé de maladie ordinaire d’office
    Il résulte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu'un agent en congé longue maladie, qui est dans l'attente d'un retour du conseil médical sur ...
  • 19/10/22 -

    Travaux supplémentaires

    Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires
    Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que ...
  • 18/10/22 -

    Rémunération

    Augmentation du plafond de la Sécurité sociale
    Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base, et sert également ...
  • 18/10/22 -

    Exécution financière du marché

    Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?
    En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
  • 17/10/22 -

    Rémunération

    Nouveautés pour le CESU garde d’enfants
    Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État ou sur le budget de certains établissements ...
  • 17/10/22 -

    Achats

    Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations
    Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
  • 14/10/22 -

    Statut

    Motivation de fin de détachement
    La décision, par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice ...
  • 14/10/22 -

    Appel d'offres

    Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !
    Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
  • 13/10/22 -

    Management

    Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre
    La notation d'un fonctionnaire, qui n'est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d'une année sur l'autre, qui constituent une évaluation ...
  • 13/10/22 -

    Passation des marchés

    Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché
    En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...
  • 12/10/22 -

    Management

    Entretien professionnel : observations et reproches formulés
    Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge, après contrôle des différents ...
  • 12/10/22 -

    Exécution financière du marché

    Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?
    Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
  • 11/10/22 -

    Fonction publique

    Congés de proche aidant et AJPA
    Le texte réglementaire élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et ...
  • 11/10/22 -

    Marché public de travaux

    La responsabilité décennale s’étend aux éléments d’équipement
    En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
  • 10/10/22 -

    Droits et obligations

    Activité privée lucrative et maladie
    L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas ...
  • 10/10/22 -

    Marché public de travaux

    La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage
    Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
  • 07/10/22 -

    Droits et obligations

    Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements
    Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le plus à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Pour les administrations ...
  • 07/10/22 -

    Exécution financière du marché

    Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?
    Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min