Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/11/24 -
Marché public de travaux

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller ...
21/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et ...
21/11/24 -
Exécution financière du marché

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision ...
20/11/24 -
Rémunération

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
20/11/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
19/11/24 -
Fonction publique

Suspension de traitement pour absence de service fait

L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
19/11/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
18/11/24 -
Fonction publique

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...
18/11/24 -
Exécution financière du marché

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
15/11/24 -
Fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
15/11/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...
14/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
14/11/24 -
Marché d'assurance

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure ...
13/11/24 -
Fonction publique

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...
13/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ...
12/11/24 -
Fonction publique

Démission voulue ou subie

La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire ...
12/11/24 -
Marché public de travaux

Devoir de conseil du maître d’œuvre

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
08/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque ...
08/11/24 -
Commande publique

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

La convention détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant ...
07/11/24 -
Rémunération

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu'elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s'agit d'une action ...

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Contestation d’un changement d’affectation

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Démission voulue ou subie

Devoir de conseil du maître d’œuvre

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

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Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...