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07/06/17 -
Fonction publique
Logement pour nécessité absolue de service
En application du principe de parité, le Conseil d'État précise que les collectivités "ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles ...
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07/06/17 -
Procédures
Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !
Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
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06/06/17 -
Droits et obligations
Bénéfice de la protection fonctionnelle
Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors ...
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06/06/17 -
Exécution des marchés
Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?
Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
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02/06/17 -
Exécution des marchés
Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché
Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
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02/06/17 -
Fonction publique
Communes nouvelles et emplois fonctionnels
Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une ...
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01/06/17 -
Fonction publique
Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale
En application de l'article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par ...
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01/06/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?
La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
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31/05/17 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le texte réglementaire reconnaît les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social afin de prendre en compte le passage en catégorie A. Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier ...
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31/05/17 -
Exécution des marchés
Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance
Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté.
Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
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30/05/17 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Il est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de ...
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29/05/17 -
Statut
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution ...
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29/05/17 -
Achats
La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République
Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...
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29/05/17 -
Exécution des marchés
Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?
En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
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26/05/17 -
Procédures
Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?
En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
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26/05/17 -
Statut
Situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes ...
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24/05/17 -
Fonction publique
Mise en œuvre du compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives ...
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24/05/17 -
Passation des marchés
Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?
Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
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23/05/17 -
Fonction publique
Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l'éducation relative aux enseignements artistiques afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues ...
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23/05/17 -
Commande publique
Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?
La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
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