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21/06/17 -
Retraite
Classement en catégorie active
Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois ...
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20/06/17 -
Fonction publique
Concessions de logement
Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents ...
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20/06/17 -
Commande publique
Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire
En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
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19/06/17 -
Fonction publique
Recruter un agent non titulaire
En application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d'un an, un agent contractuel pour faire face ...
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19/06/17 -
Appel d'offres
Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?
En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
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16/06/17 -
Exécution des marchés
Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard
Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
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16/06/17 -
Droits et obligations
Discrétion professionnelle
Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments ...
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15/06/17 -
Procédures
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
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15/06/17 -
Statut
Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux
La décision de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu ...
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14/06/17 -
Passation des marchés
Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !
La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
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14/06/17 -
Retraite
Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité
Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 ...
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13/06/17 -
Partenariat public-privé
Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?
Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
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13/06/17 -
Rémunération
Profession à caractère saisonnier ou discontinu
La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 indique la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité (annexe 1). ...
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12/06/17 -
Statut
Examen professionnel
Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d'emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l'arrêté ...
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12/06/17 -
Passation des marchés
Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres
Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
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09/06/17 -
Procédures
Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?
En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...
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09/06/17 -
Droits et obligations
Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Le texte réglementaire définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation ...
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09/06/17 -
Procédures
Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale
Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...
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08/06/17 -
Commande publique
L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique
Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
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08/06/17 -
Droits et obligations
Devoir de réserve
Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d'une totale liberté de conscience ou liberté d'opinion. Celle-ci inclut le droit d'exercer une activité politique, d'adhérer à un mouvement politique, ainsi que ...
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