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20/01/17 -
Fonction publique
Entretien professionnel annuel
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...
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19/01/17 -
Exécution des marchés
Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !
En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir.
Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
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19/01/17 -
Fonction publique
Armement des policiers municipaux
Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les agents de police municipale sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre ...
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18/01/17 -
Procédures
Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !
Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
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18/01/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?
Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire.
Cette demande d'interprétation ...
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18/01/17 -
Rémunération
Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ...
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17/01/17 -
Fonction publique
Logement par nécessité de service
Il est précisé que certains personnels continuent à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai 2012 ...
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16/01/17 -
Appel d'offres
Attention à la méthode de notation mise en œuvre !
La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
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16/01/17 -
Procédures
Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?
L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.
Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
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16/01/17 -
Rémunération
Application du RIFSEEP dans la FPT
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires ...
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13/01/17 -
Rémunération
Échelonnement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret n° 2016-2007 ...
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12/01/17 -
Commande publique
Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique
La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Seules 46 contributions ont été formulées. ...
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12/01/17 -
Statut
Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois de catégorie A de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, ...
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11/01/17 -
Commande publique
Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute
L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
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11/01/17 -
Commande publique
La liste des candidats évincés est communicable !
Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
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11/01/17 -
Statut
Directeur départemental d’un service d’incendie et de secours
Le décret définit les missions, fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction ...
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11/01/17 -
Statut
Direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels ...
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11/01/17 -
Statut
Dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Le texte réglementaire supprime la formation d’adaptation à l’emploi pour les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe. Il ajoute les emplois de directeur départemental ...
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09/01/17 -
Travaux supplémentaires
L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !
La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
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06/01/17 -
Exécution des marchés
Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !
Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché.
La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
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