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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute
Commande publiquePubliée le 11/01/17 par Rédaction Weka
L’entrepreneur qui n’accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu’elle était dans l’incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés étaient en congés.
Compte-tenu de l’ampleur du manquement à une obligation contractuelle importante tenant à un sous-dosage de quantité et qui a donné lieu à un constat de malfaçons, le juge administratif considère que l’entrepreneur a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
Texte de référence : CAA Nancy, 6 décembre 2016, req. n° 15NC02022
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