-
25/02/16 -
Travaux supplémentaires
La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?
La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l'allongement du délai d'exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire.
Les missions ...
-
25/02/16 -
Appel d'offres
La notation du critère du délai d’exécution à l’épreuve du juge administratif
Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer une note identique à deux candidats sur le délai d’exécution si l’un d’entre eux propose un délai très sensiblement inférieur à l’entreprise attributaire.
La société requérante, classée ...
-
25/02/16 -
Fonction publique
Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive
Le texte appréhende les missions qui leur incombent, leur organisation administrative, leur organisation financière, les concessions de logement accordées aux agents de l'État et les instances relatives au dialogue social et ...
-
24/02/16 -
Statut
Conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte
Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du CGCT est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas ...
-
23/02/16 -
Rémunération
Frais de fonctionnement des services mis à disposition
Le texte fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition. Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu ...
-
22/02/16 -
Achats
Bercy publie le guide du recensement économique de l’achat public 2016
La Direction des affaires juridiques met en ligne une nouvelle version du guide de recensement de l’achat public qui explicite comment remplir et renseigner la fiche de recensement.
La version présentée est annoncée comme une version ...
-
22/02/16 -
Statut
Contractuels de la fonction publique et conventions collectives
Les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. ...
-
19/02/16 -
Commande publique
Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique
Selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, l’absence de nomenclature des achats a conduit la ville à conclure sans marché des prestations qui auraient dû donner lieu à des appels d’offres européens.
Plus précisément, ...
-
19/02/16 -
Achats
L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande
Si le montant minimal des prestations d’un marché à bons de commande n'est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimum.
Devant les difficultés ...
-
19/02/16 -
Fonction publique
Restaurants inter-administratifs
Le texte remplace la circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants inter-administratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi ...
-
18/02/16 -
Procédures
Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint
L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint.
Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la ...
-
18/02/16 -
Commande publique
Le poids de la commande publique se stabilise en 2015
Selon une étude de l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des Dépôts, après une forte baisse entamée depuis 2012, la commande publique a légèrement rebondi en 2015 pour s’établir à plus de 67 milliards d’euros.
La ...
-
18/02/16 -
Retraite
Régime de retraite
Le texte s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime ...
-
17/02/16 -
Achats
Les achats responsables progressent
L’étude quantitative a été réalisée auprès d’un échantillon de 351 responsables achats, dont 105 issus des organisations publiques. Le questionnement constate également une amélioration significative ...
-
17/02/16 -
Handicap
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ...
-
16/02/16 -
Passation des marchés
Attention à la méthode de notation mise en place !
Est irrégulière une formule de notation qui conduit à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quel que soit l'écart de prix entre les deux ...
-
16/02/16 -
Statut
Mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels
Le texte autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, ...
-
15/02/16 -
Passation des marchés
Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?
Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants.
Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur ...
-
15/02/16 -
Santé et sécurité au travail
Réduction des dangers et des risques liés au travail
Un programme national doit promouvoir le développement d'une culture de prévention et contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum les dangers ...
-
15/02/16 -
Santé et sécurité au travail
Mesures de contrôle et de prévention de la grippe saisonnière
L'instruction donne la liste des personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée. Elle rappelle la stratégie de vaccination des professionnels de santé et de toute personne en contact régulier avec des sujets ...
01
