L article l 429 du code de procédure pénale
L article l 429 du code de procédure pénale dans l'actualité
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Analyse du nouveau code des marchés publics : la procédure négociée sans…
Comme précédemment, le nouveau code de la commande publique énumère un certain nombre d’hypothèses limitatives où le pouvoir adjudicateur peut… -
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Réforme du code des marchés publics : la nouvelle architecture des procédures…
Le chapitre 2 du titre III du projet de réforme du code est consacré au choix de la procédure de… -
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L'inceste commis sur les mineurs est désormais inscrit au Code pénal
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La transaction pénale
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07/12/2017
Le vocabulaire ou les expressions-types pour la construction des procédures
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