LITIGES
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Ressources documentaires
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Formation
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LITIGES ?
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LITIGES : actualités
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2 nov. 2015 - ref : 31937
Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige. Texte... de son éviction relèvent du même litige....
Procédures -
17 nov. 2009 - ref : 14236
Gestion des litiges : du bon usage de la transaction
de règlements amiables des litiges sont également à privilégier. Autres points abordés : la responsabilité quasi... pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique....
Procédures -
25 avr. 2009 - ref : 14668
Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). ...
Procédures -
12 juin 2015 - ref : 27744
Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
Commande publique -
10 juil. 2018 - ref : 67624
Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges....
Procédures -
26 avr. 2011 - ref : 15406
Transigez en cas de litige !
septembre 2009 qui précisait les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges... non juridictionnelle des litiges et précise les règles qui s'appliquent en matière de transaction. ...
Exécution des marchés -
5 déc. 2009 - ref : 14340
Litiges : utilisez les CCRA !
En 2008, 227 saisines ont été enregistrées alors que 5 144 litiges avaient été portés... sur le site du Minefe. La DAJ aimerait que les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)...
Commande publique -
28 févr. 2018 - ref : 62745
Contentieux de la fonction publique : expérimentation d'une médiation avant le recours au juge
préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges... de la fonction publique et litiges sociaux. Il est pris en application de la loi n°......
Fonction publique -
15 janv. 2018 - ref : 60742
Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle
Exécution des marchés
LITIGES : ressources documentaires
LITIGES : Administration locale
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18 mai 2018 - ref : 11119
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
arbitrage , quant à lui, est un cas de justice conventionnelle, traditionnellement utilisé dans les litiges... en la matière. L’existence des comités consultatifs de règlement amiable des litiges Les comités......
modes alternatifs, contentieux, médiation, conciliation, transaction, arbitrage -
ref : dtou2310
Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’ouverture d’un débit de boissons
et judiciaires qui se sont penchées sur des litiges nés à l’occasion de l’ouverture d’un débit de boissons....
débit de boissons permanent, ouverture, translation, mutation, zone protégée -
16 janv. 2014 - ref : 2514
Introduire une action devant les juridictions administratives
Pour les litiges concernant… Le tribunal compétent est le tribunal du lieu où… un immeuble... aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public et de contravention......
recours, recours administratif, requête, juge administratif, tribunal administratif, recours pour excès de pouvoir -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
puis mettre en recouvrement sur la base de l’estimation administrative. Les litiges éventuels...
VDPLD, PVR, densité construction, SHON -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
pendant l’exécution du marché ; la prévention ou le règlement des litiges consécutifs à des manquements... du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
11 mai 2018 - ref : 6264
Connaître les acteurs du territoire : le médiateur de l’Éducation nationale
Pour aller + loin). Le médiateur national Il intervient pour les litiges issus d’une décision prise... au médiateur : indépendance et gratuité Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges...
médiateur, réclamation, parents -
15 mai 2015 - ref : 2767
Contractualiser avec des photographes territoriaux
précisée, afin d’éviter des litiges dans l’hypothèse où l’image devient une affiche 4 × 3....
droit, droit à l’image, droit d’auteur, droit moral, image, photographie -
30 déc. 2013 - ref : 0357
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?
d’amélioration le justifie. Le fait de prévoir ces cas de révision dans la convention permet d’éviter des litiges...
location, domaine public, convention d’occupation -
6 févr. 2015 - ref : 8247
Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux
à poursuivre les litiges qui le concernent. Sur quels motifs peut se fonder l’entrepreneur pour établir...
réclamation, mémoire, marché public, travaux, décompte général et définitif, maître d’œuvre
LITIGES : Établissements de santé
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29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
d’État une compétence consultative. Les ministres continuent à juger des litiges entre administrés... est compétent lorsque l’affaire met en cause les litiges entre les particuliers et les administrations,... et le contentieux...
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
29 mars 2017 - ref : 10686
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
l’Oniam est également chargé de procéder au règlement amiable des litiges afférents au benfluorex .... de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ; les orientations...
Oniam, accidents médicaux, infections nosocomiales, affections iatrogènes -
26 févr. 2016 - ref : 9568
Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Lorsque les litiges... et anciens membres des conseils de l’ordre. Lorsque les litiges concernent les relations... disciplinaires...
ordre professionnel, professions paramédicales, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, déontologie -
22 mai 2015 - ref : 8046
Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice
de limiter encore le contentieux en la matière. On estime aujourd’hui que 33 % des litiges... pour les litiges entre personnes privées (particuliers et personnes morales de droit privé), c’est au juge... de la responsabilité...
faute, dommage, dommages et intérêts, indemnisation, loi du 4 mars 2002 -
28 mai 2015 - ref : 8071
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
Plusieurs possibilités : le juge de proximité est compétent pour connaître des litiges d’un montant maximum... de 4 000 € ; le tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges d’un...
action en réparation, action civile, action pénale, dommage, victime, responsabilité contractuelle -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
les ministres continuent à juger des litiges entre administrés et administration, le Conseil d’État... est compétent lorsque l’affaire met en cause les litiges entre les particuliers et les administrations,... des litiges...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
22 mai 2015 - ref : 8089
Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?
une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges... ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé,...
responsabilité indemnitaire, victime d’accident médical, établissements de santé, dommage, activité de soins, règlement amiable -
19 sept. 2017 - ref : 3502
L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de reprise d’activités d’un établissement privé de santé
Les litiges concernant de tels contrats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 3... judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus...
stagiaire, intégration, reprise d’activités, contrat de droit public, concours -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
les litiges relatifs aux prestations et allocations d’action sociale et d’aide sociale ; au 2°,... les litiges afférents à la consultation et à la communication des documents administratifs et des archives...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité
LITIGES : Action sociale et solidaire
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ref : dtou4978
Exemples de litiges sur la liberté d’expression
litige... Voici des exemples de litiges, tirés de jurisprudences récentes, qui ont porté la liberté d’expression du salarié. ...
litige, liberté d’expression, personnel, faute, jurisprudence, licenciement -
9 mai 2012 - ref : 4198
Les produits : facturation et recouvrement
connaissance plus rapidement des litiges concernant la facturation ou des difficultés passagères de trésorerie...
budget exécutoire, sections tarifaires, facturation, recouvrement, titres de recettes, produits accessoires -
17 août 2017 - ref : 0582
Réduire la précarité énergétique
de l'énergie recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture... n’est pas compétent pour les litiges liés à d’autres sources d’énergie que l’électricité et le gaz naturel (propane,...
dépense d’énergie, consommation d’énergie, factures liées aux énergies, aides à la réduction de consommation d’énergie, précarité énergétique, lutte contre la précarité énergétique -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
à 10 000 €, ou devant le tribunal de grande instance (TGI) pour les litiges supérieurs. La structure...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
23 oct. 2014 - ref : 7471
La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur
Non, un certain nombre de litiges peut se régler à l’amiable entre la personne qui a subi le dommage...
responsabilité civile, responsabilité juridique, dommage, réparation, directeur, EAJE -
13 déc. 2016 - ref : 1458
L'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées
au développement de cette forme d’accueil peut consister à : servir d’intermédiaire en cas de litiges...
Accueil familial, accueillant familial, accueil de personnes âgées à domicile, accueil de personnes handicapées à domicile, services à domicile -
10 sept. 2014 - ref : 5598
Choisir l’évaluateur
du calendrier ; des conditions et des modalités de facturation ; des litiges et des voies de recours....
évaluation externe, qualifications, compétences, document de mise en concurrence, contrat, obligations -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
les litiges d’ordre individuel concernant les agents publics sont dispensés du ministère d’avocat (art....
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
16 janv. 2013 - ref : 5683
Calculer le coût de la non-qualité
ce seront en premier lieu les coûts de gestion des litiges avec les usagers (frais de personnel du bureau d’instruction...
coût d’obtention de la qualité, coût de prévention, coût des contrôles, coût de détection, coût de la non-qualité externe, coût de la non-qualité interne
LITIGES : Marchés publics
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9 mars 2018 - ref : 10527
Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics n’avaient pas été reprises par l’ ordonnance... ou litiges...
comité national, comités locaux, compétence territoriale, compétence matérielle, pouvoir d’avis, solution amiable -
9 févr. 2018 - ref : 10519
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande...
concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation -
7 févr. 2018 - ref : 10520
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme
à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande...
contrat écrit, autorisation de l’organe délibérant, loyauté des relations contractuelles, contrôleur financier -
8 févr. 2018 - ref : 10518
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne
des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; circulaire du 6 avril... de personne responsable d’un marché la compétence de transiger dans les litiges engageant la responsabilité...
capacité pour transiger, condition de validité de la transaction, protocole transactionnel, État, subrogation -
9 mars 2018 - ref : 10528
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher... soumise au comité. Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales... des litiges...
organisation, mandat, composition, voix délibérative, voix consultative, secrétariat -
25 sept. 2017 - ref : 8919
Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public
Anticiper lors de la rédaction du marché la survenance de litiges La question du règlement... des différends et des litiges est traitée dans chacun des cinq CCAG existants par un article spécifique :... ou aux...
différend, litige, règlement amiable, comité de règlement amiable des litiges, CCRA, transaction -
11 mai 2018 - ref : 10529
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
de le suivre. Cette solution est transposable aux litiges relevant de l’ ordonnance n° 2015-899... de fait retenus par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés......
délai de prescription, délai de recours, retard du CCRA -
18 janv. 2018 - ref : 10512
Régler autrement les conflits
des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics. Il s’agit de : la réclamation,... dans les litiges administratifs. Nouveautés législatives Cette loi introduit des innovations... à un médiateur...
médiation, modernisation de la justice, résolution des conflits -
13 déc. 2016 - ref : 10049
Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. Les comités consultatifs... des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation,......
médiateur, règlement amiable, comité consultatif de règlement amiable
LITIGES : Ressources humaines
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8 nov. 2011 - ref : 2299
Régler une transaction dans le cadre d’un litige
litige... , les obligations qu’elle comporte font obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige . C...
transaction, transiger, litige, accord, amiable, compromis -
3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
Un nombre important de litiges entre les non titulaires et leurs employeurs publics... pour les litiges concernant les impôts locaux, la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics... de litiges...
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
4 mai 2018 - ref : 11127
Recourir à la médiation
qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment,... alternatifs de règlement des litiges existaient déjà dans le secteur public : le Médiateur... personnelle...
règlement amiable, médiation, pré-contentieux, procédure administrative -
7 sept. 2015 - ref : 8878
Présentation des juridictions prud’homales
Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés de la conclusion, de l’exécution... publics contractuels – Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur les litiges... 2004, n° 00-42805...
prud’hommes, compétence d’attribution, oralité (procédure), preuve, principe du contradictoire -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux.... des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution des litiges... à la transaction pour la prévention...
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
27 juin 2017 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
(ex. : les litiges relèvent des juridictions judiciaires). Agents de droit privé Sont qualifiés... de juridiction. Ainsi, s’agissant des contrats emploi solidarité, les litiges relèvent des juridictions de...
agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels -
19 sept. 2017 - ref : 3502
L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de reprise d’activités d’un établissement privé de santé
Les litiges concernant de tels contrats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 3... judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus...
stagiaire, intégration, reprise d’activités, contrat de droit public, concours -
4 avr. 2018 - ref : 8867
Recours administratifs
expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique... et de litiges sociaux Bibliographie D. Jean-Pierre, « La suppression de l’appel...
recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
dans les litiges nés lorsqu’il déduit du rapprochement des conclusions présentées devant lui qu’un accord... du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord
LITIGES : Finances et comptabilité
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30 déc. 2013 - ref : 0358
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
d’amélioration le justifie. Le fait de prévoir ces cas de révision dans la convention permet d’éviter des litiges... ultérieurs. A noter Le règlement des litiges est de la compétence des tribunaux administratifs....
location, domaine public, instituteurs, presbytère, agents de la commune, démolition -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
puis mettre en recouvrement sur la base de l’estimation administrative. Les litiges éventuels...
VDPLD, PVR, densité construction, SHON -
30 déc. 2013 - ref : 0357
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?
d’amélioration le justifie. Le fait de prévoir ces cas de révision dans la convention permet d’éviter des litiges...
location, domaine public, convention d’occupation -
30 mai 2017 - ref : 7059
Identifier les cas où la négociation est possible
Cette dernière peut, notamment pour les litiges les plus importants, déboucher sur une transaction ( cf . ...
avenant, clause de réexamen, négociation, procédure adaptée, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée sans mise en concurrence -
28 mars 2018 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
et les litiges pouvant survenir pendant l’exécution du contrat. Exemple : viser le CCAG Fournitures...
Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. Les litiges relatifs au recouvrement...
aire, construction, constructeur, parking, participation, place -
7 avr. 2017 - ref : 0335
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour le paiement de la redevance. Toutefois, les litiges relatifs...
ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités,...
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
24 mai 2018 - ref : 6363
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
précédente. Est-il possible d’effectuer un recours gracieux en cas de litige ? Oui. En cas... de litige sur les montants prélevés ou répartis, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès...
DMTO, départements, fonds, péréquation
LITIGES : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Litige avec une société
I.B-mpublic
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Marchés publics 3 mars 2013
Litige avec une société
G.Morel
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RH territoriales 6 mars 2013
Ordre de juridiction litige contrat de travail
Sebastien.L
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution d'un contrat... C'est l'ordre administratif qui est compétent pour juger un litige relatif à un contrat...
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