LITIGES

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige. Texte... de son éviction relèvent du même litige....

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Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics n’avaient pas été reprises par l’ ordonnance... ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. Les comités consultatifs... et interdépartementaux sont compétents pour connaître des litiges et différends relatifs aux marchés publics... sont compétents pour connaître des différends ou litiges relatifs aux marchés publics....

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