# LITIGES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LITIGES » mises à disposition de la fonction publique.

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LITIGES dans les ressources documentaires

Contentieux avec les écoles privées sous contrat : l’expertise judiciaire [...]

Un grand nombre de contentieux oppose les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes, tant du fait de la différence d’interprétation...

20 févr. 2020

#contentieux #écoles privées sous contrat #financement de l’enseignement privé #forfait communal #expertise judiciaire

Gérer le compte prorata : mécanisme, dépenses concernées, intervenants, [...]

Le compte prorata est une nécessité de fonctionnement pour les chantiers où interviennent plusieurs entreprises. Son organisation, sa gestion et son...

17 avr. 2014

#compte prorata #dépenses communes de chantier #marché de travaux #convention interentreprises

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

26 oct. 2020

#comité national #comités locaux #compétence territoriale #compétence matérielle #pouvoir d’avis #solution amiable

Assurer la responsabilité délictuelle de l’organisateur associatif

La responsabilité de l’organisateur associatif est habituellement contractuelle. En effet, la plupart des litiges des accueils collectifs...

09 févr. 2012

#responsabilité du fait personnel #responsabilité du fait des choses #responsabilité du fait d’autrui

Élections : neutraliser le contenu à risque de son site

Dans les six mois qui précèdent l’élection, aucune campagne de promotion ne doit valoriser l’action de l’équipe municipale avec les moyens de la collectivité....

28 mars 2014

#communication en période électorale #droit de la communication #propagande

Prévenir les contentieux

Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence...

17 avr. 2019

#contentieux #litige #amendes #règlement amiable #conciliation #recours #arbitrage #règlement alternatif

Comment organiser l’inauguration d’une maison de la justice et du droit ?

Notre société se caractérise par une forte augmentation des litiges liés à la vie quotidienne (entre autres les problèmes de voisinage) qui ne peuvent...

20 févr. 2013

#maison de la justice et du droit #justice #droit

Modèle de courrier de mise en demeure du maître d’œuvre en cas de [...]

Ce modèle de courrier reprend les causes du litige et se réfère aux textes qui motivent la mise en demeure. Il doit être adapté aux spécificités de chaque...

20 févr. 2020

#mise en demeure #maître d’œuvre #maîtrise d’œuvre

Exemples de litiges sur la liberté d’expression

En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...

05 janv. 2021

#litige #liberté d’expression #personnel #faute #jurisprudence #licenciement

Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des [...]

L’arrivée d’une personne dans un établissement sanitaire ou médico-social pour une admission en hospitalisation complète ou en hébergement s’effectue...

29 mai 2018

#dépôt des biens #perte de biens #détérioration de biens #inventaire #responsabilité de plein droit #responsabilité pour faute #indemnisation

Fixer les missions à confier au conducteur d’opération

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage peut recourir à un conducteur d’opération, personne publique...

16 janv. 2019

#conducteur d’opération #assistance générale #missions

Modèle d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux

L’attestation de non-contestation doit être délivrée sous quinze jours. Elle doit être rédigée en termes choisis, car elle certifie que la collectivité...

21 févr. 2020

#permis de construire #permis d’aménager #déclaration préalable #conformité #achèvement #non-contestation #attestation

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). [...]

27 oct. 2020

#organisation #mandat #composition #voix délibérative #voix consultative #secrétariat #examen des dossiers #saisine #impartialité #rapport #audience #délibéré #notification

Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public

Tout marché public fait l’objet de litiges, et ce quelle que soit sa performance et celle des différents intervenants. De manière générale, le marché...

21 mars 2019

#différend #litige #règlement amiable #comité de règlement amiable des litiges #CCRA #transaction #arbitrage #conciliation #médiateur des entreprises

Autorisation de diffusion et d'exploitation

Collecter les autorisations de diffusion et d'exploitation de l'image des usagers permet de prévenir et d'éviter un litige avec la personne filmée.

20 févr. 2020

#Jeunes #Seniors #Droit à l'image #Vidéo

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en [...]

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif,...

03 juin 2015

#juridiction administrative #responsabilité administrative #tribunal administratif #cour administrative d’appel #Conseil d’État

Prononcer la réception

La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque,...

12 nov. 2020

#réception #réserves #réfaction

Modèle de lettre de mise en demeure en cas de non-respect des obligations [...]

Cette lettre-type reprend les principales informations à faire figurer dans une mise en demeure (missions du marché, historique du litige, motifs de la...

15 janv. 2021

#mise en demeure #résiliation pour faute