LITIGES
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Ressources documentaires
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Formation
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LITIGES ?
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LITIGES : actualités
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2 nov. 2015 - ref : 31937
Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige. Texte... de son éviction relèvent du même litige....
Procédures -
17 nov. 2009 - ref : 14236
Gestion des litiges : du bon usage de la transaction
de règlements amiables des litiges sont également à privilégier. Autres points abordés : la responsabilité quasi... pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique....
Procédures -
25 avr. 2009 - ref : 14668
Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). ...
Procédures -
24 juin 2019 - ref : 84597
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n'est pas un préalable obligatoire
de les opposer au comité consultatif de règlement amiable des litiges, la saisine...
Exécution des marchés -
12 juin 2015 - ref : 27744
Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
Commande publique -
10 juil. 2018 - ref : 67624
Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges....
Procédures -
26 avr. 2011 - ref : 15406
Transigez en cas de litige !
septembre 2009 qui précisait les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges... non juridictionnelle des litiges et précise les règles qui s'appliquent en matière de transaction. ...
Exécution des marchés -
5 déc. 2009 - ref : 14340
Litiges : utilisez les CCRA !
La DAJ aimerait que les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)...
Exécution des marchés -
28 févr. 2018 - ref : 62745
Contentieux de la fonction publique : expérimentation d'une médiation avant le recours au juge
préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges... de la fonction publique et litiges sociaux. Il est pris en application de la loi n°......
Fonction publique
LITIGES : ressources documentaires
LITIGES : Finances et comptabilité
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30 déc. 2013 - ref : 0358
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
d’amélioration le justifie. Le fait de prévoir ces cas de révision dans la convention permet d’éviter des litiges... ultérieurs. A noter Le règlement des litiges est de la compétence des tribunaux administratifs....
location , domaine public , instituteurs , presbytère , agents de la commune , démolition -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
puis mettre en recouvrement sur la base de l’estimation administrative. Les litiges éventuels...
VDPLD , PVR , densité construction , SHON -
13 janv. 2020 - ref : 7059
Identifier les cas où la négociation est possible
Cette dernière peut, notamment pour les litiges les plus importants, déboucher sur une transaction ( cf . ...
avenant , clause de réexamen , négociation , procédure adaptée , procédure concurrentielle avec négociation , procédure négociée sans mise en concurrence -
30 déc. 2013 - ref : 0357
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?
d’amélioration le justifie. Le fait de prévoir ces cas de révision dans la convention permet d’éviter des litiges...
location , domaine public , convention d’occupation -
20 nov. 2019 - ref : 2362
Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif
après cette mise en demeure restée sans réponse, la redevance est majorée de 25 %. Les litiges...
assainissement , assainissement collectif , traitement des eaux usées , collecte , eaux usées , égouts -
14 févr. 2019 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
et les litiges pouvant survenir pendant l’exécution du contrat. Exemple : viser le CCAG Fournitures...
Travaux , fournitures , services , marché mixte , crédit-bail , location-vente -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. Les litiges relatifs au recouvrement...
aire , construction , constructeur , parking , participation , place -
7 avr. 2017 - ref : 0335
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour le paiement de la redevance. Toutefois, les litiges relatifs...
ADEME , déchets , déchets ménagers , incinérateur , REOM , stockage -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités,...
Provision , risques , charges , dépréciation , immobilisations , réglementées
LITIGES : Santé et sécurité au travail
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
et à la qualité du système de santé a créé un système de transaction favorisant le règlement des litiges...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Pratique de la vaccination
cela permet d'éviter des litiges éventuels en cas d'accident postvaccinal, lequel peut être éventuellement...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections... nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé,...
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
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11 mai 2020 - ref : sl3871210
Fonctionnement des services de santé
; arbitrage en cas de litige sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail...
LITIGES : Santé
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11 mai 2020 - ref : sl8356279
Titre VI : Dispositions diverses (article 291)
des litiges par les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges et à l’arbitrage s’appliquent...
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11 mai 2020 - ref : sl8356040
Titre VI : Dispositions diverses (article 175)
de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (art. 127)...
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11 mai 2020 - ref : sl8355402
Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)
Chapitre premier : Règlement des litiges Section 1 : Comités consultatifs... de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics... peuvent recourir aux comités consultatifs...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Les référés et procédures d’urgence dans le contentieux administratif des marchés publics
à des litiges dispensés de ce ministère. Le plus souvent en matière de marchés publics,...
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
et à la qualité du système de santé a créé un système de transaction favorisant le règlement des litiges...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Pratique de la vaccination
cela permet d'éviter des litiges éventuels en cas d'accident postvaccinal, lequel peut être éventuellement...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections... nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé,...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
. La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Le litige... sur tout ou partie du litige né ou à naître. Pour être valable,...
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11 mai 2020 - ref : sl8356040
Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
qui ont pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige...
LITIGES : Action sociale et solidaire
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ref : dtou4978
Exemples de litiges sur la liberté d’expression
litige... Voici des exemples de litiges, tirés de jurisprudences récentes, qui ont porté la liberté d’expression du salarié. ...
litige , liberté d’expression , personnel , faute , jurisprudence , licenciement -
9 mai 2012 - ref : 4198
Les produits : facturation et recouvrement
connaissance plus rapidement des litiges concernant la facturation ou des difficultés passagères de trésorerie...
budget exécutoire , sections tarifaires , facturation , recouvrement , titres de recettes , produits accessoires -
17 août 2017 - ref : 0582
Réduire la précarité énergétique
de l'énergie recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture... n’est pas compétent pour les litiges liés à d’autres sources d’énergie que l’électricité et le gaz naturel (propane,...
dépense d’énergie , consommation d’énergie , factures liées aux énergies , aides à la réduction de consommation d’énergie , précarité énergétique , lutte contre la précarité énergétique -
23 oct. 2014 - ref : 7471
La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur
Non, un certain nombre de litiges peut se régler à l’amiable entre la personne qui a subi le dommage...
responsabilité civile , responsabilité juridique , dommage , réparation , directeur , EAJE -
29 mai 2018 - ref : 8129
Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?
La prévention des litiges Le régime de responsabilité de plein droit s’avère lourd pour les établissements,...
dépôt des biens , perte de biens , détérioration de biens , inventaire , responsabilité de plein droit , responsabilité pour faute -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
à 10 000 €, ou devant le tribunal de grande instance (TGI) pour les litiges supérieurs. La structure...
Responsabilité , assurance des services à domicile , prestation , mandat , mise à disposition de personnel , judiciarisation des services à domicile -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
les litiges d’ordre individuel concernant les agents publics sont dispensés du ministère d’avocat (art....
contentieux , tribunal administratif , recours , responsabilité -
13 déc. 2016 - ref : 1458
L'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées
au développement de cette forme d’accueil peut consister à : servir d’intermédiaire en cas de litiges...
Accueil familial , accueillant familial , accueil de personnes âgées à domicile , accueil de personnes handicapées à domicile , services à domicile -
18 juin 2019 - ref : 5598
Choisir l’évaluateur
du calendrier ; des conditions et des modalités de facturation ; des litiges et des voies de recours....
évaluation externe , qualifications , compétences , document de mise en concurrence , contrat , obligations
LITIGES : Marchés publics
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9 mars 2018 - ref : 10527
Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret... pour le règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics n’avaient pas été reprises par l’... de règlement...
comité national , comités locaux , compétence territoriale , compétence matérielle , pouvoir d’avis , solution amiable -
8 févr. 2018 - ref : 10518
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne
des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; circulaire du 6 avril... de personne responsable d’un marché la compétence de transiger dans les litiges engageant la responsabilité...
capacité pour transiger , condition de validité de la transaction , protocole transactionnel , État , subrogation -
7 févr. 2018 - ref : 10520
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme
à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande...
contrat écrit , autorisation de l’organe délibérant , loyauté des relations contractuelles , contrôleur financier -
9 févr. 2018 - ref : 10519
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande...
concessions réciproques , contentieux de l’excès de pouvoir , contentieux des droits , libéralités , ordre public , renonciation -
9 mars 2018 - ref : 10528
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher... soumise au comité. Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales... des litiges...
organisation , mandat , composition , voix délibérative , voix consultative , secrétariat -
11 mai 2018 - ref : 10529
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
de le suivre. Cette solution est transposable aux litiges relevant de l’ ordonnance n° 2015-899... de fait retenus par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés......
délai de prescription , délai de recours , retard du CCRA -
21 mars 2019 - ref : 8919
Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public
Anticiper lors de la rédaction du marché la survenance de litiges La question du règlement... des différends et des litiges est traitée dans chacun des cinq CCAG existants par un article spécifique :... ou aux...
différend , litige , règlement amiable , comité de règlement amiable des litiges , CCRA , transaction -
27 avr. 2020 - ref : 10512
Régler autrement les conflits
des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics. Il s’agit de : la réclamation,... du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge... dans les litiges...
médiation , modernisation de la justice , résolution des conflits -
13 févr. 2019 - ref : 11819
Article D. 2197-14 du Code de la commande publique
et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs... ou litiges relatifs aux marchés publics, article 4, alinéas 3 et 4 ...
Médiation , arbitrage , médiateur , conciliation , règlement alternatif des litiges
LITIGES : Établissements de santé
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13 févr. 2019 - ref : 8049
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?
de juridiction L’ ordre administratif est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent... est compétent pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges......
juridictions , tribunaux , cour d’appel , Conseil d’État , Cour de cassation -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
d’État une compétence consultative. Les ministres continuent à juger des litiges entre administrés... est compétent lorsque l’affaire met en cause les litiges entre les particuliers et les administrations,... et le contentieux...
ordre judiciaire , ordre administratif , juridictions , tribunal administratif , Conseil d’État , tribunal d’instance -
29 mars 2017 - ref : 10686
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
l’Oniam est également chargé de procéder au règlement amiable des litiges afférents au benfluorex .... de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ; les orientations...
Oniam , accidents médicaux , infections nosocomiales , affections iatrogènes -
26 févr. 2016 - ref : 9568
Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Lorsque les litiges... et anciens membres des conseils de l’ordre. Lorsque les litiges concernent les relations... disciplinaires...
ordre professionnel , professions paramédicales , infirmier , masseur-kinésithérapeute , pédicure-podologue , déontologie -
22 mai 2015 - ref : 8046
Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice
de limiter encore le contentieux en la matière. On estime aujourd’hui que 33 % des litiges... pour les litiges entre personnes privées (particuliers et personnes morales de droit privé), c’est au juge... de la responsabilité...
faute , dommage , dommages et intérêts , indemnisation , loi du 4 mars 2002 -
28 mai 2015 - ref : 8071
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
Plusieurs possibilités : le juge de proximité est compétent pour connaître des litiges d’un montant maximum... de 4 000 € ; le tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges d’un...
action en réparation , action civile , action pénale , dommage , victime , responsabilité contractuelle -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
les ministres continuent à juger des litiges entre administrés et administration, le Conseil d’État... administratif est compétent lorsque l’affaire met en cause les litiges entre les particuliers... des litiges...
juridiction administrative , responsabilité administrative , tribunal administratif , cour administrative d’appel , Conseil d’État -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
les litiges relatifs aux prestations et allocations d’action sociale et d’aide sociale ; au 2°,... les litiges afférents à la consultation et à la communication des documents administratifs et des archives...
Conseil d’État , juge administratif , recours en cassation , conditions de recevabilité -
2 juin 2015 - ref : 8072
Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?
médicale, notamment pour les litiges relatifs aux infections nosocomiales et aux aléas thérapeutiques,... ces commissions ont pour objet principal de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs...
responsabilité civile , dommage , indemnisation , voie contentieuse , voie amiable , fait générateur
LITIGES : Ressources humaines
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8 nov. 2011 - ref : 2299
Régler une transaction dans le cadre d’un litige
litige... , les obligations qu’elle comporte font obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige . C...
transaction , transiger , litige , accord , amiable , compromis -
19 juil. 2019 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
Un nombre important de litiges entre les contractuels et leurs employeurs publics se déroulent... a supprimé la possibilité d’appel pour un certain nombre de litiges, notamment pour les litiges... Les requérants se...
compétence territoriale , compétence matérielle , tribunal administratif , cour administrative d’appel -
4 mai 2018 - ref : 11127
Recourir à la médiation
qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment,... alternatifs de règlement des litiges existaient déjà dans le secteur public : le Médiateur... personnelle...
règlement amiable , médiation , pré-contentieux , procédure administrative -
22 août 2018 - ref : 11243
Médiation
de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 , permettre qu’un nombre plus important de litiges puissent... à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Les litiges......
règlement amiable , gestion du personnel , procédure pré-contentieuse , médiation -
17 avr. 2019 - ref : 8867
Recours administratifs
de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ( JO... expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique......
recours préalable , recours administratif préalable obligatoire , contentieux , recours gracieux , recours hiérarchique , médiation préalable obligatoire -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux.... des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution des litiges... des litiges...
transaction , contentieux , litige , conciliation , médiation -
19 juil. 2019 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
de litige ( ex. : les litiges relèvent des juridictions judiciaires ). Agents de droit privé... de juridiction. Ainsi, s’agissant des contrats emploi solidarité, les litiges relèvent des juridictions de l’ordre......
agent de droit public , agent de droit privé , qualifications textuelles , adjoints de sécurité , artistes de spectacle , assistants maternels -
11 mai 2020 - ref : sl3581456
Contentieux devant le conseil de prud’hommes
Section compétente pour les établissements et les collectivités publiques Les litiges portés... sur les litiges opposant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public à l’État ou à une collectivité......
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19 sept. 2017 - ref : 3502
L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de reprise d’activités d’un établissement privé de santé
Les litiges concernant de tels contrats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 3... judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus...
stagiaire , intégration , reprise d’activités , contrat de droit public , concours
LITIGES : Administration locale
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18 juin 2019 - ref : 11119
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
arbitrage , quant à lui, est un cas de justice conventionnelle, traditionnellement utilisé dans les litiges... en la matière. L’existence des comités consultatifs de règlement amiable des litiges Les comités......
modes alternatifs , contentieux , médiation , conciliation , transaction , arbitrage -
ref : dtou2310
Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’ouverture d’un débit de boissons
et judiciaires qui se sont penchées sur des litiges nés à l’occasion de l’ouverture d’un débit de boissons....
débit de boissons permanent , ouverture , translation , mutation , zone protégée -
16 janv. 2014 - ref : 2514
Introduire une action devant les juridictions administratives
Pour les litiges concernant… Le tribunal compétent est le tribunal du lieu où… un immeuble... aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public et de contravention......
recours , recours administratif , requête , juge administratif , tribunal administratif , recours pour excès de pouvoir -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
puis mettre en recouvrement sur la base de l’estimation administrative. Les litiges éventuels...
VDPLD , PVR , densité construction , SHON -
11 mai 2018 - ref : 6264
Connaître les acteurs du territoire : le médiateur de l’Éducation nationale
Pour aller + loin). Le médiateur national Il intervient pour les litiges issus d’une décision prise... au médiateur : indépendance et gratuité Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges...
médiateur , réclamation , parents -
21 mai 2019 - ref : 13098
Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public
entre les concessionnaires et leurs familles relèvent de la juridiction judiciaire, les litiges qui peuvent exister... administratif « les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public,...
Concessions funéraires , concessions , domaine public , occupation du domaine public , convention d’occupation du domaine public , reprise -
23 janv. 2020 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme... administratifs sont donc compétents pour connaître des litiges entre les concessionnaires et les communes... sont...
acte détachable , acte unilatéral , contrat administratif , décision individuelle créatrice de droits , emprise irrégulière , domaine public -
15 mai 2015 - ref : 2767
Contractualiser avec des photographes territoriaux
précisée, afin d’éviter des litiges dans l’hypothèse où l’image devient une affiche 4 × 3....
droit , droit à l’image , droit d’auteur , droit moral , image , photographie -
24 janv. 2020 - ref : 0203
Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public
contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature. En application d’une telle clause, l’entreprise...
avenant , exécution
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