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PRESTATION DE SERVICE

Mise à disposition et prestation de service

dans une collectivité territoriale. À aucun moment, ce dispositif n'est assimilé à une prestation de service.... du Code général des impôts qui assimile la mise à disposition à une prestation... de service pour laquelle il convient d'acquitter la TVA (dispositions appliquées dans le secteur privé).... La mise à disposition n'est pas assimilée à une prestation de service, aucune TVA...

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Cadre relatif à la valeur qualitative de la prestation

Ce document vous permettra de faire le point sur la valeur qualitative de la prestation au cours...

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