Convention d'occupation du domaine public
Convention d'occupation du domaine public dans l'actualité
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La conclusion d’une convention d’occupation du domaine public est-elle soumise à une…
La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations… -
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Convention d’occupation du domaine public : quel régime contentieux ?
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme. -
Article juridique
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de…
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine… -
Article
Une convention d’occupation du domaine public doit être obligatoirement écrite
Les contrats administratifs peuvent être verbaux.
Convention d'occupation du domaine public dans les ressources documentaires
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Les conditions d’occupation du domaine public routier
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Comment valoriser le domaine public ?
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