Convention d'occupation du domaine public
Convention d'occupation du domaine public dans l'actualité
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La conclusion d’une convention d’occupation du domaine public est-elle soumise à une…
La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations… -
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Convention d’occupation du domaine public : quel régime contentieux ?
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme. -
Article juridique
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de…
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine… -
Article
Une convention d’occupation du domaine public doit être obligatoirement écrite
Les contrats administratifs peuvent être verbaux.
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Article juridique
06/06/2024 AdministrationL'occupation du domaine public par un commerce à l'épreuve des…
À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le domaine public, dont l'utilisation privative est en principe soumise à une autorisation d'occupation temporaire (AOT), se révèle particulièrement… -
Article
Convention d'occupation du domaine public dans les ressources documentaires
Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions…
20/04/2020
Les conditions d’occupation du domaine public routier
22/10/2014
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
16/07/2023
Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et…
20/04/2020
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
15/01/2014
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
29/04/2014
Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition…
22/08/2023
Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux…
06/05/2019
Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les…
21/05/2019
Les autorisations d’occupation du domaine public
09/03/2020
Comment valoriser le domaine public ?
14/05/2023
Délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public – Permis de…
27/04/2023
Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier
23/10/2014
Modèle de contrat d’occupation du domaine public communal
29/04/2014
Délibération pour la tarification de l’occupation du domaine public
20/04/2020
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