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Délai de prescription

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Délai de prescription dans l'actualité

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Délai de prescription dans les ressources documentaires

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Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?
La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations. L’inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu’une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme…

07/12/2017

#Contentieux #Infraction
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Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité…
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait…

19/02/2015

#Indemnisation #Responsabilité
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Prescription quadriennale et gestion du personnel dans la fonction publique…
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur…

17/01/2021

#Voie de recours #Dette et trésorerie
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Arrêté portant opposition de la prescription quadriennale
L’application de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision écrite et doit comporter certains éléments obligatoires : considérations de droit et de fait qui la fondent, nom et qualité de…

15/01/2025

#Arrêté municipal #Rémunération
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La prescription quadriennale
Comme son nom l’indique, la prescription quadriennale éteint les créances sur les collectivités publiques lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans.

09/11/2011

#Dette et trésorerie
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Réduire les délais : délai de principe, hypothèses matérielles, cas…
Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres imposés par le Code de la commande publique peuvent être réduits dans des conditions limitativement énumérées par…

06/05/2019

#Délai de validité des offres
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Qu’est-ce qu’une prescription informatisée ?
Le circuit du médicament débute au niveau de la prescription médicale. Plusieurs études ont montré qu’il existait des risques inhérents à l’étape de prescription. Dans un contexte de sécurisation du…

24/02/2013

#Prescription du médicament
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Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
La réduction des délais de paiement aux fournisseurs constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. En effet, une augmentation du délai global moyen de paiement (DGP) d’une collectivité a…

17/06/2019

#Délai global de paiement #Délai de paiement du marché
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Quels sont les médicaments à prescription restreinte ?
L’utilisation des médicaments nécessite que ceux-ci fassent l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), ou bénéficient d’un dispositif particulier : autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou autorisation d’importation (AI). Indépendamment…

14/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Maîtriser les délais de paiement
Les maîtres d’ouvrage sont tenus de procéder au paiement de l’entrepreneur dans un délai relativement bref, qui varie suivant leur statut. Or, le circuit de paiement peut s’avérer complexe, car…

20/10/2024

#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
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Gérer les délais d’exécution pour les marchés de maîtrise d’œuvre en respectant le…
Le délai d’exécution est le temps imparti au titulaire pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Il est fixé par les conditions contractuelles du marché : le cahier des…

17/11/2024

#CCAG #Exécution du marché
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Qu’est-ce qu’une prescription (rédaction, support, prescription verbale) ?
La prescription est un acte médical majeur qui consiste en l’attribution d’un traitement à un patient par la rédaction d’un document : l’ordonnance. Celle-ci peut être manuscrite, informatique ou verbale. Cet…

14/03/2013

#Médicament #Prescription du médicament
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Modifier le planning mensuel dans un délai « d’urgence »…
Il est bien connu que le planning de travail donné à un salarié ne va pas se dérouler sans incidence dans le mois en cours. Il existe même des situations…

13/02/2021

#Tableau de bord #Temps de travail
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Délais de remise des candidatures et des offres (entités adjudicatrices)
Ce tableau de la Direction des affaires juridiques indique les délais minimaux de remise des candidatures et des offres pour les marchés publics des entités adjudicatrices (délais ordinaires, délais en…

07/02/2022

#Procédure de marché public
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Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres sont imposés par le Code de la commande publique. Si l’acheteur n’en respecte pas les modalités de…

09/12/2023

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics

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Budget 2025 : une facture de 7 milliards d'euros pour les collectivités, selon le Comité des finances locales

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