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Nouvelle loi sur les fonctionnaires

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Nouvelle loi sur les fonctionnaires dans l'actualité

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Nouvelle loi sur les fonctionnaires dans les ressources documentaires

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Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans…
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483…

29/08/2016

#Protection fonctionnelle #Responsabilité des fonctionnaires
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Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
Les établissements publics territoriaux ont besoin d’agents aux profils divers pour exercer leurs compétences de plus en plus nombreuses et de nature différente. La plupart des agents territoriaux ont le statut…

18/02/2025

#Contractuel #Fonctionnaire
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Les caractéristiques de la commune nouvelle
La loi Marcellin de 1971, destinée déjà à réduire le nombre de communes en France (plus de 36 000), a finalement été très peu opérante, alors que les autres pays européens…

12/06/2016

#Commune nouvelle
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Intégrer les nouvelles normes issues de la loi organique relative…
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est entrée en application le 1er janvier 2006. Sa principale caractéristique est de faire passer l’État…

31/08/2016

#Gestion financière et fiscale #Normes et labels
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Intégrer les nouvelles obligations en matière d’économie circulaire dans vos…
La prise en compte de l’économie circulaire dans la réglementation de la commande publique est assez récente. En effet, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a introduit pour la première…

19/01/2025

#Économie circulaire #Achat durable
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Mettre en place la communication dans une commune nouvelle
La commune nouvelle, issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est une forme rénovée de regroupement de communes contiguës ou à l’échelle d’une communauté.…

24/06/2016

#Stratégie de communication #Commune nouvelle
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Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics
Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre…

12/02/2025

#Responsabilité des fonctionnaires
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Les EHPAD hors les murs, nouvel outil pour garantir le maintien à domicile ?
L’évolution législative comme réglementaire du secteur social et médico-social a bouleversé son organisation. Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, on parle de « mettre l’usager…

27/06/2020

#Structure sociale et médico-sociale #EHPAD #Service d'aide à domicile

Supprimer un emploi de fonctionnaire
Dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les employeurs territoriaux ont le pouvoir de supprimer des postes inscrits à leur tableau des effectifs, pour les besoins de…

12/10/2017

#Fonctionnaire #Licenciement
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NBI (Nouvelle bonification indiciaire dans la FPT)
Instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle s’ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent…

06/05/2024

#NBI #Gestion de la paie
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La personne qualifiée depuis la loi du 2 janvier 2002
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et a réaffirmé la place prépondérante des usagers en institution.…

05/05/2019

#Résident #EHPAD #Droits des usagers #Loi et réglementation
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Fonctionnaire en campagne : les règles à connaître
En contrepartie d’un certain nombre de droits, au premier rang desquels les droits fondamentaux, les agents territoriaux (titulaires ou non) se trouvent également soumis à des devoirs. Parmi les obligations…

01/01/2025

#Campagne électorale #Candidature électorale #Responsabilité des fonctionnaires #Fonctionnaire
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Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine…
Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la…

25/03/2023

#Transfert de compétence #Communauté urbaine
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Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour…
L’introduction de produits biologiques en restauration collective est issue du Grenelle de l’environnement et de la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits…

03/03/2024

#Restauration #Responsabilité sociale et environnementale #Normes et labels
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Rôle et responsabilités du référent déontologue
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie », tout en modifiant de manière substantielle celle relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série…

12/02/2025

#Responsabilité des fonctionnaires #Établissement de santé

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