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Refus de protection

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Refus de protection dans l'actualité

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Refus de protection dans les ressources documentaires

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Accorder la protection fonctionnelle à un agent
La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection de son employeur face aux risques auxquels il est exposé dans…

27/01/2022

#Loi et réglementation #Protection fonctionnelle
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La protection fonctionnelle des agents publics
Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.Qu’est-ce que la protection…

07/02/2023

#Établissement scolaire #Protection fonctionnelle
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Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…
Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

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Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en…

20/03/2022

#Protection fonctionnelle
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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude…

23/11/2020

#Protection juridique
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La procédure de conciliation en cas de refus de soins…
Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant, les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité…

02/07/2021

#Responsabilité #Professionnel de santé #Soins
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La protection fonctionnelle des agents de droit public
L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas d’agressions, insultes ou autres. L’administration couvre l’agent des condamnations…

20/03/2022

#Protection fonctionnelle #Fonctionnaire
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La protection statutaire du personnel médical en cas de faute…
Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ; on relève dans la suite de ce même article 11…

01/03/2012

#Protection fonctionnelle
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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose…

15/09/2019

#Protection juridique
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Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de…
Contrairement au patient qui peut librement refuser des soins, le refus de soigner du professionnel est encadré. Si le professionnel est certes libre de ses prescriptions, il ne peut refuser…

19/11/2023

#Sanction disciplinaire #Responsabilité #Praticien hospitalier #Soins
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La protection de l’enfance en établissement scolaire
La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Cette dernière met en place le Conseil…

19/07/2021

#Protection de l'enfance #EPLE
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Faire valoir sa protection de fonctionnaire
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

15/03/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
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Qualification et conséquences juridiques des refus de soins
Ce tableau synthétise les conséquences juridiques d’un refus de soin de la part d’un professionnel de santé. L’expression « refus de soins » couvre ici l’ensemble des refus de biens ou de…

31/08/2016

#Professionnel de santé #Soins
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Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires…
Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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La protection juridique d’un site Internet
Créer un site Internet nécessite des moyens humains et financiers importants, surtout pour de petites ou moyennes collectivités. Il convient donc d’en assurer la protection juridique. Cependant, comme pour tout…

18/12/2011

#Site internet #Protection juridique

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