Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

Commande publique

L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle homme-femme.

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle.

Texte de référence :

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014

31/01/14 Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru
30/01/14 Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l’étranger
29/01/14 Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?
28/01/14 Réforme des retraites: durée d’assurance et coefficient annuel de revalorisation
27/01/14 Agents non titulaires et indemnité de résidence
23/01/14 Amiante et droit à la protection de la santé
22/01/14 Négociation sur les parcours professionnels
22/01/14 Programme d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes

L'analyse des spécialistes

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
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« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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