En l’espèce, l’ouvrage réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception définitive, leur conception et leur réalisation étaient antérieures à la publication de l’arrêté ministériel durcissant les normes d’accessibilité (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, req. n° 322638).
Attention à l'entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !
Commande publiqueSelon le Conseil d’État, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée si l’ouvrage réalisé ne répond pas une réglementation postérieure aux travaux réalisés.
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L'analyse des spécialistes
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Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
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