En l’espèce, l’ouvrage réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception définitive, leur conception et leur réalisation étaient antérieures à la publication de l’arrêté ministériel durcissant les normes d’accessibilité (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, req. n° 322638).
Attention à l'entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !
Commande publiqueSelon le Conseil d’État, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée si l’ouvrage réalisé ne répond pas une réglementation postérieure aux travaux réalisés.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.