BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !
Commande publiquePubliée le 11/02/11 par Rédaction Weka
Dans une décision du 19 janvier, le Conseil d’État impose, en cas d’obligation conventionnelle de reprise du personnel, une information précise des candidats.
Pour un marché de services, l’ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l’égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
