BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !

Commande publique

Publiée le 11/02/11 par

Dans une décision du 19 janvier, le Conseil d’État impose, en cas d’obligation conventionnelle de reprise du personnel, une information précise des candidats.

Pour un marché de services, l’ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l’égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).

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