Collectivités territoriales : alignement forcé

Commande publique

Un décret du 31 décembre 2008 a complété le dispositif de réduction des délais de paiements des marchés publics mis en place le 19 décembre pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires (contre 15 auparavant). À compter du 1er janvier 2010, ce délai tombera à 12 jours ; puis à 10 jours à partir du 1er juillet 2010.

Un décret du 19 décembre 2008 avait déjà modifié les délais de paiement des collectivités en les ramenant progressivement à 40 jours au 1er janvier. Ils passeront à 35 jours à partir du 1er janvier 2010. Et seront complètement alignés sur les délais de paiement pour les marchés publics de l’État et de ses établissements publics qui sont de 30 jours après le 1er juillet 2010.

 

Texte de référence : Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques