BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Collectivités territoriales : alignement forcé pour les délais de paiement

Commande publique

Publiée le 10/01/09 par

Un décret du 31 décembre 2008 a complété le dispositif de réduction des délais de paiements des marchés publics mis en place le 19 décembre 2008 pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires (contre 15 auparavant). À compter du 1er janvier 2010, ce délai tombera à 12 jours ; puis à 10 jours à partir du 1er juillet 2010. Un décret du 19 décembre 2008 avait déjà modifié les délais de paiement des collectivités en les ramenant progressivement à 40 jours au 1er janvier. Ils passeront à 35 jours à partir du 1er janvier 2010. Et seront complètement alignés sur les délais de paiement pour les marchés publics de l’État et de ses établissements publics qui sont de 30 jours après le 1er juillet 2010.

 

Texte de référence : Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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