Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d'offres publics ?

Commande publique

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu, lorsque cela était nécessaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie, que les procédures soient prolongées d’une durée suffisante pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature et leur offre dans des conditions satisfaisantes.

L’ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l’échéance survenait au plus tard au 23 juillet 2020. Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique et notamment celui de la remise en concurrence périodique des contrats, cette prolongation est autorisée lorsqu’il est impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat et ne peut excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci. Pour les contrats conclus après le 23 juillet, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31271 de Mme Graziella Melchior (La République en Marche – Finistère) du 21 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN du 22 septembre 2020, p. 6 475

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques