BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

Commande publique

Publiée le 23/03/18 par

L’entreprise qui a été irrégulièrement évincée d’un concours de maîtrise d’œuvre, qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner.

En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la construction. Cette irrégularité a privé le maître d’œuvre d’une chance sérieuse de remporter le marché lui ouvrant un droit à se voir indemniser des préjudices subis. Le manque à gagner doit être déterminé, sur justifications, en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 février 2018, n° 17MA01654, Inédit au recueil Lebon

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