Contrôle de légalité: les marchés publics restent un domaine prioritaire

Commande publique

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 ayant pour objet la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité fixe le socle des actes dont le taux de contrôle doit être porté à 100% d’ici 2015.

Il s’agit principalement des marchés de fournitures et services supérieurs à 200.000 € HT, ainsi que les marchés de travaux supérieurs à 1.000.000 € HT. Le contrôle des délégations de service public et des contrats « exotiques » fait également partie des priorités nationales.

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