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Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique

Commande publique

Publiée le 25/02/21 par

La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d’urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics, favoriser l’accès des PME aux marchés globaux, limitation pour les acheteurs d’écarter une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19