Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour de la circulaire portant guide des bonnes pratiques et à l’actualisation de la fiche technique intitulée « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé ».

Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Le ministère de l’Économie a également modifié la notice explicative du formulaire NOTI 1 portant information au candidat retenu qui est exigible, désormais, pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT.

Textes de référence :

-Formulaire NOTI 1
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

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