En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

Commande publique

En l’absence de contrepartie économique constituée par un prix, une convention de coopération sanitaire conclue par un établissement hospitalier n’est pas un marché public.

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n’a pas pour objet l’acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu’elle met en place entre l’établissement hospitalier et un cabinet de radiologie une modalité d’organisation du service public hospitalier pour l’utilisation d’un équipement en commun, le scanner. N’étant pas un marché public, la convention n’était pas soumise pour sa conclusion à aucune formalité de publicité et de mise en concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 décembre 2018, n° 17NT02361, Inédit au recueil Lebon

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