Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public
Commande publiquePubliée le 15/01/19 par Rédaction Weka
En l’absence de contrepartie économique constituée par un prix, une convention de coopération sanitaire conclue par un établissement hospitalier n’est pas un marché public.
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n’a pas pour objet l’acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu’elle met en place entre l’établissement hospitalier et un cabinet de radiologie une modalité d’organisation du service public hospitalier pour l’utilisation d’un équipement en commun, le scanner. N’étant pas un marché public, la convention n’était pas soumise pour sa conclusion à aucune formalité de publicité et de mise en concurrence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 décembre 2018, n° 17NT02361, Inédit au recueil Lebon
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
