Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Commande publique

Les dispositions du Code de la commande publique relatives à la facturation électronique en exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession n’ont pas vocation à s’appliquer à d’autres contrats tels que des conventions d’occupation du domaine public.

Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l’eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l’environnement ne constituent pas un prix versé à l’agence en contrepartie d’une prestation commandée par un acheteur. Elles ne relèvent donc pas des dispositions du Code de la commande publique relatives à l’obligation de facturation électronique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 29192 de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain) le 5 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques