![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?
Commande publiquePubliée le 25/09/20 par Rédaction Weka
Les dispositions du Code de la commande publique relatives à la facturation électronique en exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession n’ont pas vocation à s’appliquer à d’autres contrats tels que des conventions d’occupation du domaine public.
Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l’eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l’environnement ne constituent pas un prix versé à l’agence en contrepartie d’une prestation commandée par un acheteur. Elles ne relèvent donc pas des dispositions du Code de la commande publique relatives à l’obligation de facturation électronique.
Texte de référence : Question écrite n° 29192 de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain) le 5 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
