Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics
Commande publiquePubliée le 20/08/19 par Rédaction Weka
Selon le principe de libre accès à la commande publique, l’ensemble des acteurs économiques, telles que les entreprises, les structures de l’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées, peuvent répondre à des marchés publics comportant une clause sociale d’insertion.
L’introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d’ordre en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi, et sur un contrôle des actions réalisées. La réglementation actuelle prévoit la possibilité de réserver aux structures de l’insertion par l’activité économique ou aux entreprises adaptées des marchés ou des lots d’un marché public, et dans les conditions d’attribution ou critères d’exécution du marché, la prise en compte d’insertion professionnelle de publics en difficulté.
Texte de référence : Question écrite n° 14322 de M. Jacques Marilossian (La République en Marche – Hauts-de-Seine) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 9 juillet 2019, p. 6 485
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.