La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

Commande publique

Si la cession d’un contrat administratif ne peut intervenir qu’avec l’accord de la personne publique contractante, cet accord peut n’être qu’implicite etrésulter de l’attitude de l’administration.

En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l’exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 24 novembre 2014, req. n° 13BX00511

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