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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres
Commande publiquePubliée le 06/05/14 par Rédaction Weka
Le dispositif du bonus écologique d’aide à l’achat de véhicules propres s’applique aux collectivités territoriales et aux administrations de l’État.
L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an.
Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat du 1er mai 2014, p. 1 034
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