La Commission consultative d'évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes

Commande publique

À l’unanimité de ses membres, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) émet un avis défavorable sur les projets de réforme des directives européennes marchés publics compte tenu des rigidités de procédure et des contraintes de coût que ces propositions engendreraient pour les collectivités territoriales.

En l’absence d’amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l’attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus.

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
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