BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La Commission consultative d'évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes
Commande publiquePubliée le 27/11/12 par Rédaction Weka
À l’unanimité de ses membres, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) émet un avis défavorable sur les projets de réforme des directives européennes marchés publics compte tenu des rigidités de procédure et des contraintes de coût que ces propositions engendreraient pour les collectivités territoriales.
En l’absence d’amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l’attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus.
Pour en savoir plus :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
