La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

Commande publique

La circonstance que le maître de l’ouvrage a conclu des avenants et un marché complémentaire avec les entreprises chargées des travaux n’a pas pour effet de le priver de la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs en cours de chantier. Le juge précise que, si le caractère définitif du décompte général du marché s’oppose aux demandes postérieures des cocontractants à ce marché fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause. La circonstance que le décompte général du marché ait acquis un caractère définitif ne fait donc pas obstacle à ce que l’acheteur demande la condamnation du maître d’œuvre à réparer le préjudice résultant de l’éventuel surcoût des prestations inscrites dans ce décompte.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01100, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques