La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2

Commande publique

Compte tenu de la possibilité pour les entreprises d’obtenir les attestations fiscales et sociales par voie dématérialisée, la DAJ envisage la suppression du formulaire « état annuel des certificats reçus ».

Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse suivante : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr

L'analyse des spécialistes

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    20/01/21
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    14/01/21
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    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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