L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l’état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l’arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa notice explicative, et la fiche question-réponse « preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale » ont été actualisés sur ce point.
La fourniture du NOTI 2 n'est pas obligatoire
Commande publiqueDans un communiqué du 31 juillet, la DAJ précise que le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer la production du NOTI 2 que ce soit au stade du dépôt des plis, ou au titulaire retenu avant l’attribution du marché.
- 06/08/12 La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire
- 03/08/12 Plafonnement de la durée des congés annuels
- 02/08/12 Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?
- 01/08/12 Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?
- 01/08/12 CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013
- 01/08/12 Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône
- 31/07/12 Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?
- 31/07/12 Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence
L'analyse des spécialistes
-
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
![Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?]()
Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
