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La fourniture du NOTI 2 n'est pas obligatoire

Commande publique

Dans un communiqué du 31 juillet, la DAJ précise que le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer la production du NOTI 2 que ce soit au stade du dépôt des plis, ou au titulaire retenu avant l’attribution du marché.

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l’état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l’arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa notice explicative, et la fiche question-réponse « preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale » ont été actualisés sur ce point.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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