BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La jurisprudence Tropic encadrée

Commande publique

Publiée le 10/01/09 par

Par deux décisions rendues en décembre 2008, le Conseil d’État a complété la jurisprudence Tropic.

L’arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, car il s’agit d’un acte non détachable du contrat (acte administratif annexe au contrat mais qui relève du même contentieux que le contrat lui-même).

Celui du 22 décembre 2008 (Société Berri Développement, req. n° 313677) distingue le recours en annulation d’un acte détachable du recours contestant la validité du contrat. Seule cette dernière solution permet d’invoquer la jurisprudence Tropic pour les litiges nés avant sa sortie, le 16 juillet 2007.

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