La jurisprudence Tropic encadrée

Commande publique

Par deux décisions rendues en décembre 2008, le Conseil d’État a complété la jurisprudence Tropic.

L’arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, car il s’agit d’un acte non détachable du contrat (acte administratif annexe au contrat mais qui relève du même contentieux que le contrat lui-même).

Celui du 22 décembre 2008 (Société Berri Développement, req. n° 313677) distingue le recours en annulation d’un acte détachable du recours contestant la validité du contrat. Seule cette dernière solution permet d’invoquer la jurisprudence Tropic pour les litiges nés avant sa sortie, le 16 juillet 2007.

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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