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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La loi instituant l'ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d'égalité d'accès à la commande publique ?
Commande publiquePubliée le 18/09/12 par Rédaction Weka
La loi du 7 mai 1946 réservant aux géomètres-experts la réalisation de certaines études et travaux topographiques ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles du respect du principe d’égalité d’accès devant la commande publique.
Le Conseil d’État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l’article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté d’entreprendre et d’égalité d’accès (CE, 7 septembre 2012, Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, req. n° 360 032).
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