L'article 80-I-2 du Code n'est pas euro compatible

Commande publique

L’article 80-I-2 du CMP qui permet de s’affranchir du respect du délai de signature n’est pas conforme à la directive recours.

Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l’envoi est fait par voie électronique) après l’envoi des décisions de rejet n’est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». Le juge administratif écarte l’application de cette disposition dont la rédaction n’est pas conforme au contenu de la directive recours n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée (CE, 1er juin 2011, Sté Kone, req. n° 346405).

L'analyse des spécialistes

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    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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