Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l’envoi est fait par voie électronique) après l’envoi des décisions de rejet n’est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». Le juge administratif écarte l’application de cette disposition dont la rédaction n’est pas conforme au contenu de la directive recours n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée (CE, 1er juin 2011, Sté Kone, req. n° 346405).
L'article 80-I-2 du code n'est pas euro compatible !
Commande publiquePosté le 15/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
L’article 80-I-2 du CMP qui permet de s’affranchir du respect du délai de signature n’est pas conforme à la directive recours.
Posté le 15/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 20/06/11 Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place
- 17/06/11 Attention à la distinction entre prix et subvention !
- 16/06/11 Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
- 15/06/11 Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?
- 15/06/11 Les agents publics populaires aux yeux des français
- 15/06/11 L’article 80-I-2 du code n’est pas euro compatible !
- 14/06/11 Les recrutements en ligne toujours en hausse
- 14/06/11 Un syndicat de police contre la création de réservistes dans la police
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.