L'article 80-I-2 du code n'est pas euro compatible !

Commande publique

L’article 80-I-2 du CMP qui permet de s’affranchir du respect du délai de signature n’est pas conforme à la directive recours.

Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l’envoi est fait par voie électronique) après l’envoi des décisions de rejet n’est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». Le juge administratif écarte l’application de cette disposition dont la rédaction n’est pas conforme au contenu de la directive recours n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée (CE, 1er juin 2011, Sté Kone, req. n° 346405).

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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