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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil d’État présente les grandes évolutions de la commande publique
Commande publiquePubliée le 18/07/14 par Rédaction Weka
Dans un dossier thématique, le Conseil d’État présente les évolutions profondes du contentieux de la commande publique liées à l’apparition ou au développement de nouvelles voies de recours.
L’analyse revient notamment sur les conséquences de la décision du 4 avril 2014 « Tarn et Garonne » qui ouvre à des tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
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