Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !

Commande publique

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics.

Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de décret dans sa version initiale sans tenir compte des observations émises par cet organisme à voix consultative.

L'analyse des spécialistes

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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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