BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?
Commande publiquePubliée le 28/05/15 par Rédaction Weka
La compétence et la spécialisation des avocats peuvent être justifiées par les titres, publications et expérience professionnelle des membres de l’équipe.
Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques.
Texte de référence : CAA Nantes, 21 avril 2015, req. n° 13NT0194
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