BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Commande publique

Publiée le 14/05/19 par

Face aux difficultés rencontrées, le gouvernement a lancé l’initiative France Num dont l’objectif est de rassembler sous une même bannière l’ensemble des actions menées par l’État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique.

Dans sa réponse, le ministre de l’Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € HT. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités. La proportion des marchés de moins de 25 000 € est très importante (plus de 90 % selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique).

 

Texte de référence : Question écrite n° 09707 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais – SOCR) du 28 mars 2019, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 2 mai 2019

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