Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Par contre, si la commande s’adresse à des opérateurs concurrentiels, le prestataire devra être sélectionné conformément aux règles du Code des marchés publics (question écrite n° 100137, JOAN du 26 avril 2011, p. 4238).
Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
Commande publiqueLe contrat qui lie une collectivité publique avec un opérateur non concurrentiel pour une activité non marchande n’est pas un marché public.
- 07/06/11 Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé
- 06/06/11 Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
- 06/06/11 Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
- 06/06/11 Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
- 03/06/11 Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
- 31/05/11 Les hauts fonctionnaires, mal-aimés de l’Élysée ?
- 31/05/11 Fonctionnaires: le PS apporte son soutien à la mobilisation
- 26/05/11 Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
