Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Par contre, si la commande s’adresse à des opérateurs concurrentiels, le prestataire devra être sélectionné conformément aux règles du Code des marchés publics (question écrite n° 100137, JOAN du 26 avril 2011, p. 4238).
Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
Commande publiqueLe contrat qui lie une collectivité publique avec un opérateur non concurrentiel pour une activité non marchande n’est pas un marché public.
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