Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Par contre, si la commande s’adresse à des opérateurs concurrentiels, le prestataire devra être sélectionné conformément aux règles du Code des marchés publics (question écrite n° 100137, JOAN du 26 avril 2011, p. 4238).
Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
Commande publiqueLe contrat qui lie une collectivité publique avec un opérateur non concurrentiel pour une activité non marchande n’est pas un marché public.
- 08/06/11 Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?
- 08/06/11 Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées
- 07/06/11 Amiante: des fonctionnaires demandent à l’État une meilleure prise en compte
- 07/06/11 Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé
- 06/06/11 Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
- 06/06/11 Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
- 06/06/11 Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
- 03/06/11 Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
L'analyse des spécialistes
-
![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
