![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 06/06/11 par Rédaction Weka
Le contrat qui lie une collectivité publique avec un opérateur non concurrentiel pour une activité non marchande n’est pas un marché public.
Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Par contre, si la commande s’adresse à des opérateurs concurrentiels, le prestataire devra être sélectionné conformément aux règles du Code des marchés publics (question écrite n° 100137, JOAN du 26 avril 2011, p. 4238).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
