Pas d'application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession

Commande publique

La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables aux concessions.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, qu’à supposer que des prestations supplémentaires soient effectivement commandées au titulaire aux conditions figurant dans son bordereau de prix unitaires, une telle circonstance serait, à l’évidence, de nature à compromettre la bonne exécution de la concession. Par suite, le moyen tiré de ce que l’acheteur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant la candidature du concessionnaire doit être écarté.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 26 février 2020, n° 436428

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