BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 23/10/18 par

Le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l’exploitation du service si la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché.

En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d’exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total de sa rémunération annuelle. En outre, pour couvrir les éventuels impayés susceptibles de se produire en cours d’exécution du contrat, le délégataire percevait un complément de prix unitaire au repas servi couvrant les charges variables, notamment liées à l’approvisionnement en denrées alimentaires. La part de risque transférée au délégataire n’impliquant pas une réelle exposition aux aléas du marché, le contrat est requalifié par le juge en marché public.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 16BX02772, Inédit au recueil Lebon

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